J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16689

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Arrêtés du 26 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920658A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999 :
Le retrait de M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Matringhend, huissier de justice associé ».